Loi ELAN: Les supers pouvoirs du Conseil Syndical

La réforme de la loi du 10 juillet 1965 par la loi ELAN accorde un rôle accru au Conseil Syndical, avec la possibilité de déléguer des pouvoirs décisionnels et l’exigence d’une assurance responsabilité civile pour ses membres, soulignant ainsi la nécessité d’une formation adaptée pour exercer ce mandat en toute sécurité.

La 1ère de ces ordonnances est intervenue le 20 octobre 2019 et elle sera applicable le 1er juin 2020. Elle confère notamment au conseil syndical un rôle beaucoup plus important.

En effet l’ordonnance prévoit que l’Assemblée Générale puisse déléguer au Conseil Syndical (lorsqu’il est composé d’au moins 3 membres) le pouvoir de prendre seul tout ou partie des décisions relevant de la majorité de l’article 24.

L’Assemblée Générale fixe le montant maximum des sommes allouées au Conseil Syndical pour mettre en œuvre sa délégation du pouvoir. Cette délégation de pouvoir est accordée pour une durée maximale de 2 ans, renouvelable sur décision de l’Assemblée Générale.

Les membres du Conseil Syndical devront avoir une assurance responsabilité civile souscrite par le syndicat de copropriété. Pour la 1ère fois depuis 1965 il est fait référence à la responsabilité du Conseil Syndical. Plus le champ de compétence du Conseil Syndical (et de ses membres) va être étendu, plus les risques d’engager sa responsabilité vont s’accroître.

Ainsi la formation du Conseil Syndical et de ses membres va devenir une obligation, une nécessité.

Je vous propose d’étudier ensemble une formation sur mesure dont le coût sera pris en charge par le syndicat des copropriétaires afin de pouvoir exercer votre mandat en toute sécurité.